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Entrée en vigueur
en juillet 2003, la loi Girardin, qui a pour but de favoriser
l'investissement dans les DOM TOM, est une formidable machine à
défiscaliser.
Elle reprend les
grandes lignes de la loi Paul tout en simplifiant et en
assouplissant de nombreuses mesures. La validité de ce régime
court jusqu’au 31 décembre 2017.
Ce type de
défiscalisation concerne les investissements dans les 4 départements
d’outre mer, les territoires d’outre mer, la Nouvelle Calédonie et
les collectivités territoriales de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon. La réduction d’impôt concerne les
particuliers investissant dans le logement à vocation d’habitation
principale.
Réductions d'impôts
pour les particuliers
- L'acquisition ou la construction affectée à la location nue peut
ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 40% du prix de
revient de l'acquisition ou de la construction lorsque celle - ci
est postérieure pendant cinq ans au moins et qu'elle intervient dans
les conditions suivantes :
- la location doit avoir lieu dans les conditions du locatif
intermédiaire ( limitation quant au revenu du locataire et au
montant du loyer)
- l'immeuble doit être loué pendant six ans à des personnes qui en
font leur habitation principale
- la location doit intervenir dans les six mois de l'achèvement ou
de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure
- l'immeuble ne peut être loué à un conjoint ou un membre du foyer
fiscal.
- L'acquisition ou la construction affectée à l'habitation
principale du propriétaire pendant cinq ans ouvre droit à une
réduction d'impôt sur le revenu de 25% du prix de revient de
l'acquisition ou de la construction, dans la limite de 1 750 € du
mètre carré de surface habitable.
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