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Avantage fiscal de la loi
Girardin
Les contribuables
domiciliés en France qui investissent dans les DOM-TOM entre le 22
juillet 2003 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d'une
réduction d'impôt au titre des investissements réalisés directement
ou par voie de souscription dans le secteur du logement.
Les immeubles ouvrant droit à réduction d'impôt sont les immeubles
neufs situés dans les DOM-TOM construits ou acquis entre le 22
juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du locataire,
cette affectation doit être effective et continue pendant au moins
cinq ans (6 ans pour les investissements dans le secteur « locatif
intermédiaire » qui ouvrent droit à une réduction d'impôt majorée et
doit intervenir dans les 6 mois de l'achèvement du logement ou de
son acquisition si elle est postérieure.
Calcul de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt dont bénéficient les contribuables est calculée
sur le prix de revient de l'acquisition ou de la construction du
logement. En cas d'acquisition, il convient de retenir le prix
effectivement versé (terrain et construction) majoré des frais
d'acquisition tels que notamment les honoraires de notaire, les
droits d'enregistrement ou la taxe sur la valeur ajoutée.
Le plafond au m²: la réduction d'impôt passe de 50% du prix de la
"surface défiscalisable" x 1750 euros hors taxe (surface habitable)
le décret d'application précisera ce qu'il faut entendre par surface
habitable). Ce plafond est relevé chaque année au 1er janvier dans
la même proportion que la variation de l'indice INSEE du coût de la
construction.
A - Dans le secteur locatif libre
La réduction d'impôt dans le secteur locatif libre est égale à 40%
du prix de revient de l'investissement.
L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale du locataire,
cette affectation doit effective et continue au moins cinq ans et
doit intervenir dans les 6mois de l'achèvement du logement ou de son
acquisition.
B - Dans le secteur locatif intermédiaire
Lorsqu'ils réalisent des investissements dans le secteur locatif
intermédiaire, les contribuables bénéficient d'une majoration de
leur réduction d'impôt. Le taux de la réduction d'impôt est porté à
50% si les conditions suivantes sont réunies :
- engagement de louer nu l'immeuble dans les six mois de son
achèvement ou de son acquisition et pendant six ans au moins à
compter de la date de prise d'effet du bail, à des personnes (autres
que le conjoint ou les membres de leur foyer fiscal) qui en font
leur habitation principale.
- le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder
certains plafonds fixés par décret.
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